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Décret n° 2007-45 du 9 janvier 2007 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement de l'aire métropolitaine lyonnaise

NOR : EQUU0602049D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-1-1, L. 121-1, L. 121-10 et suivants et R. 111-27 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-16 et R. 123-7 à R. 123-23 ;

Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 34, et la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 3 ;

Vu les avis sur le projet de directive territoriale d'aménagement de l'aire métropolitaine lyonnaise de la région Rhône-Alpes, des départements de l'Ain, de l'Isère, de la Loire et du Rhône, des communes de Bourgoin-Jallieu, Born, Caluire-et-Cuire, Décines-Charpieu, Lyon, Meyzieu, Oullins, Rillieux-la-Pape, Saint-Chamond, Saint-Etienne, Saint-Priest, Sainte-Foy-lès-Lyon, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Vienne et de Villefranche-sur-Saône, de la communauté urbaine de Lyon, des communautés d'agglomération Loire-Forez, du pays Viennois et de Saint-Etienne métropole, des communautés de communes de l'agglomération de Villefranche-sur-Saône, du Beaujolais-Saône Pierres Dorées, du canton de Montluel, de Centre-Dombes, des Collines du Nord-Dauphiné, de Miribel et du Plateau, des Monts d'Or-Azergues, du pays de L'Arbresle, des pays du Bois d'Oingt, du pays des Couleurs, du pays Mornantais, du pays de l'Ozon, du pays de Saint-Galmier, de la Plaine de l'Ain, de la Porte dauphinoise de Lyon-Satolas, de la Porte Ouest de la Dombes, de la région de Condrieu, de Saône-Vallée, du Val-d'Agny, de la vallée du Garon et des vallons du Lyonnais, du syndicat d'agglomération nouvelle de L'Isle-d'Abeau, des syndicats mixtes du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération lyonnaise, du SCOT du Beaujolais, du SCOT Bugey-Cotière-plaine de l'Ain, du SCOT du Haut-Rhône dauphinois, du SCOT Nord-Isère, du SCOT de l'Ouest lyonnais, du SCOT des rives du Rhône, du SCOT du Sud-Loire et du SCOT val de Saône-Dombes, du syndicat des transports de l'agglomération lyonnaise, du syndicat des transports urbains du Nord-Isère, du comité de massif du Massif central ;

Vu la lettre en date du 15 octobre 2004 du préfet de la région Rhône-Alpes saisissant pour avis la commune de Villeurbanne, les communautés de communes des Balcons-du-Rhône, des Balmes dauphinoises, du Beaujolais-Val-d'Azergues, du canton de Chalamont, de l'Est lyonnais, de l'Isle-Crémieu, de Pont-d'Ain-Priay-Varambon et de Rhône-Sud, le syndicat intercommunal de la couronne stéphanoise, le syndicat intercommunal des transports urbains de l'agglomération de Givors, le syndicat mixte du SCOT de la Dombes, le syndicat à vocation multiple des communes du canton de Bourgoin-Jallieu, le syndicat à vocation multiple du Val-de-Mâtre ;

Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 26 janvier 2005 portant ouverture de l'enquête publique relative au projet de directive territoriale d'aménagement de l'aire métropolitaine lyonnaise ;

Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 3 mai 2005 portant ouverture de l'enquête publique complémentaire relative au projet de directive territoriale d'aménagement de l'aire métropolitaine lyonnaise ;

Vu l'avis en date du 5 juillet 2005 de la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire de Rhône-Alpes ;

Vu le rapport et les conclusions motivées en date du 4 novembre 2005 de la commission d'enquête sur le projet soumis à enquête publique ;

Vu l'avis en date du 29 mars 2006 du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


La directive territoriale d'aménagement de l'aire métropolitaine lyonnaise annexée au présent décret est approuvée.

Article 2


La directive territoriale d'aménagement approuvée est tenue à la disposition du public dans les préfectures de l'Ain, de l'Isère, de la Loire et du Rhône et dans les mairies de toutes les communes situées dans le périmètre de la directive territoriale d'aménagement.

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 janvier 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin